Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 799
Amendement N° CL88 (Adopté)
(1 amendement identique : AC36 )
Publié le 22 mai 2018 par : Mme Moutchou.
À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« sont exclusivement portées »,
les mots :
« peuvent être portées, à la demande du requérant, ».
Exposé sommaire :
Afin de prendre en compte la situation des candidats confrontés à la diffusion de fausses informations alors qu'ils sont en train de mener campagne, il est proposé de leur laisser le choix de saisir le TGI de Paris, qui centraliserait par conséquent une partie de ce contentieux, ou le tribunal territorialement compétent.
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