Revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés — Texte n° 805
Amendement N° 6 (Tombe)
Publié le 5 mars 2019 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Proposition de loi N° 805 portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés
Après l'article 3 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'augmentation de l'allocation adulte handicapé prévue à l'article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale au niveau du salaire minimum de croissance, inconditionnelle et déconnectée des revenus du conjoint ou de la conjointe.
Exposé sommaire :
L'AAH a augmenté, et c'est heureux, pour les bénéficiaires seuls et sans autres ressources, de 800 à 860 €. Et nous attendons les 900 €. En procédant à une telle hausse par plusieurs décrets, le Gouvernement s'affiche grand seigneur, alors que cette hausse présente de grandes limites.
D'abord, cette augmentation ne permet pas de dépasser le seuil de pauvreté à 60 % du revenu médian pour les bénéficiaires. Il eut par ailleurs été honnête de mettre en parallèle la hausse prévue normalement par l'article L821‑3-1, mais suspendue par le PLF 2019. Ainsi, la hausse annoncée ne prend pas compte de l'inflation.
Pour en finir avec ces atermoiements et afin de clarifier les choses, nous proposons la création d'un revenu d'existence égal au salaire minimum. En cohérence avec ce texte, ce revenu doit être déconnecté du revenu du conjoint ou de la conjointe.
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