État au service d'une société de confiance — Texte n° 806
Sous-Amendement N° CSCONF157 à l'amendement N° CSCONF120 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Jumel, M. Bruneel.
Compléter l'alinéa 26 par les mots suivants :
« jusqu'à quelques milles nautiques dont le choix est de nature à permettre le règlement du conflit d'usage avec la pêche souligné dans les conclusions du débat public »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement concerne l'hypothèse d'une nouvelle procédure de mise en concurrence relative à des installations de production d'énergie renouvelable en mer sur une zone géographique à proximité.
Il vise, si le débat public a fait apparaître un conflit d'usage avec le secteur de la pêche, à privilégier le choix d'une zone géographique proche qui ne porte pas préjudice aux capacités de la pêche artisanale.
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