Amendement N° CSCONF47 (Adopté)

L'article 28bis ajouté par le Sénat permet de créer directement et immédiatement, sans passer par la voie des ordonnances et sans avoir recours à une expérimentation, un nouveau cadre dérogatoire pour les regroupements d'établissements d'enseignement supérieur. Il présente le risque de voir se créer autant de statuts que de regroupements, sans que ces statuts répondent réellement aux besoins des établissements.

La loi Fioraso n° 2013-660 du 22 juillet 2013 a déjà mis en place trois formes de regroupements universitaires : la fusion, le regroupement en communautés d'universités et établissements (COMUE) ou l'association.

Ces regroupements n'ont comme principal objectif que d'assurer la compétitivité des universités d'excellence françaises sur un marché de l'enseignement supérieur mondialisé et régulé par le classement de Shanghai.

Ces regroupements sont fortement incités par les financements de Programmes d'Investissements d'Avenir (PIA) et par un contexte budgétaire très resserré pour le monde universitaire. Les établissements sont tenus de se regrouper et de répondre à des appels à projets pour obtenir ces financements délivrés par un jury international.

Ces regroupements favorisent le développement d'une université à deux vitesses et détruisent le service public de l'enseignement supérieur en renforçant les inégalités territoriales en matière d'accès à un enseignement de qualité. Nous nous opposons à cette logique et proposons la suppression de cet article.

Notons enfin que ces articles relatifs à l'université et à son fonctionnement ont peu de rapport avec le reste du texte, ce qui confirme son caractère fourre-tout.