État au service d'une société de confiance — Texte n° 806
Amendement N° CSCONF51 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CSCONF11 )
Publié le 11 juin 2018 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 806 modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public
Article 34 bis B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le titre Ier de l'article L. 214‑4 du code de l'environnement dispose déjà que « l'autorisation d'installations, ouvrages, travaux et activités présentant un caractère temporaire et sans effet important et durable sur le milieu naturel peut être accordée sans enquête publique préalable. »
Nous demandons donc la suppression de cet article.
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