État au service d'une société de confiance — Texte n° 806
Amendement N° CSCONF52 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CSCONF12 )
Publié le 11 juin 2018 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 806 modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public
Article 34 bis D
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Ces ouvrages sont déjà réglementés au titre de la police de l'eau et entrent dans le champ de l'autorisation environnementale unique depuis le 1er mars 2017. Ces ouvrages sont autorisés par un acte unique qui intègre les éventuelles autres autorisations environnementales auxquelles le projet serait soumis, comme les dérogations en matière d'espèces protégées, l'autorisation de travaux en réserve naturelle ou encore l'autorisation de défrichement.
Cet article n'a donc aucune raison d'être et nous en demandons la suppression.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.