État au service d'une société de confiance — Texte n° 806
Amendement N° CSCONF53 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CSCONF117 )
Publié le 11 juin 2018 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Ruffin, Mme Taurine, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article constitue une remise en cause de la loi de 1901 relative au contrat d'association.
Tout citoyen à le droit d'expression contre tel ou tel projet. Parler de « recours abusifs » revient à soupçonner les associations d'être de mauvaise foi et malveillantes. Il s'agit d'une attaque frontale contre les associations protectrices de l'environnement qui peuvent être des lanceuses d'alerte à juste titre ; d'autant plus dans le cadre d'un droit de l'environnement qui peine à faire prévaloir l'intérêt écologique sur l'intérêt économique.
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