Protection des données personnelles — Texte n° 809
Amendement N° CL96 (Adopté)
Publié le 10 avril 2018 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 809 modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles
Article 19
À l'alinéa 25, après le mot :
« sont »,
sont insérés les mots :
« , dans la mesure du possible, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l'obligation de moyen, et non de résultat, imposée par la directive dans la distinction des données.
En effet, l'article 7§1 de la directive prévoit expressément que les données à caractère personnel fondées sur des faits sont,dans la mesure du possible, distinguées de celles fondées sur des appréciations personnelles.
L'article 70-8 du projet de loi dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale correspondait donc à l'exacte transposition de la directive et n'avait dès lors pas lieu d'être modifié.
Il sera du reste rappelé qu'en séance, la rapporteure du projet au Sénat avait elle-même rappelé qu'une telle exigence serait difficile à appliquer en pratique.
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