Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites — Texte n° 819
Amendement N° 43 (Adopté)
Publié le 3 avril 2018 par : Mme Duby-Muller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 819 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (n°346).
Article 6 (consulter les débats)
Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » et le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros » ; ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de rétablir le doublement des peines encourues en cas d'occupation illicite d'un terrain en les portant à douze mois d'emprisonnement et à 7 500 euros d'amende.
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