Amendement N° CL36 (Adopté)

Cet amendement vise à pérenniser la commission nationale chargée de veiller au respect de l'application homogène sur le territoire, des dispositions issues de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 (SRU), qui imposent aux communes un taux de logement social, dans tous les territoires sur lesquels la tension sur la demande le justifie et l'effort de solidarité nationale est indispensable.

Cette commission est composée de 14 membres, dont deux sénateurs et deux députés.

Le rôle historique de la commission, qui consiste à proposer au ministre chargé du logement un aménagement éventuel des obligations triennales de rattrapage en logement sociaux fixées aux communes qui lui en font la demande, lorsque la commission départementale considère qu'il existe des raisons objectives à la non-atteinte de ses objectifs triennaux, ne nécessitait en effet jusqu'en 2016 que des réunions ponctuelles tous les trois ans.

Ce rôle a été considérablement élargi par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, et la commission joue désormais un rôle essentiel de contrôle et de garantie du respect des orientations nationales et de l'homogénéité dans l'application du dispositif SRU sur le territoire. Elle émet désormais, en plus de son activité historique :

- un avis sur le respect des consignes du Gouvernement et l'homogénéité entre les territoires dans la conduite du bilan triennal SRU par les préfets, avant la prise des arrêtés de carence pour les communes qui ne respectent les objectifs triennaux de production de logements sociaux qui leurs sont assignés à l'issue du bilan de leur production sur cette période ;

- un avis sur les propositions d'exemption des communes au dispositif SRU formulées par les EPCI et relayées par les préfets, avant décision du ministre chargé du logement.

Cela a entraîné un accroissement de l'activité de la commission en 2017 et début 2018, au travers de plus d'une vingtaine de réunions, organisées d'abord pour analyser et contrôler l'application de la procédure de carence SRU au titre de la période 2014-2016 (échanges avec les préfets tout au long de l'été 2017 et remise d'un rapport et de recommandations au ministre en octobre), puis pour préparer la procédure d'exemption par décret des communes au dispositif SRU pour 2018-2019 (remise d'un rapport au ministre en novembre), et enfin pour examiner les demandes d'aménagement des obligations triennales des 9 communes l'ayant saisie pour la période 2017-2019 (remise d'un rapport au ministre prévu en mai 2018 – rôle historique).

Cette commission s'est donc pleinement emparée de ses nouvelles compétences et répond à une exigence majeure de cohérence dans l'application de la politique publique du logement au profit des ménages modestes et d'association des parties prenantes.