Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au parlement — Texte n° 840
Amendement N° CL38 (Adopté)
Publié le 8 mai 2018 par : M. Waserman.
Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 121‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑1‑1. – I. – L'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est un établissement public à caractère administratif.
« Son conseil d'administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
« II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration de l'institut sont précisés par décret. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir la présence de parlementaires au sein de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ).
L'INHESJ intervient dans les domaines de la formation, des études, de la recherche, de la veille et de l'analyse stratégique en matière de sécurité intérieure, sanitaire, environnementale et économique ainsi que dans ceux intéressant la justice et les questions juridiques. Par conséquent, il convient de garantir l'information de la Représentation nationale par la présence des parlementaires dans cet organisme.
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