Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au parlement — Texte n° 840
Amendement N° CL40 (Adopté)
Publié le 8 mai 2018 par : M. Waserman.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« Le cas échéant, un tirage au sort est réalisé, lors de la première application de ces dispositions à chaque organisme extérieur, afin de déterminer celle des deux assemblées qui désigne, respectivement, une femme ou un homme. Les modalités de ce tirage au sort ainsi que le délai dans lequel il est organisé sont fixés par décret. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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