Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au parlement — Texte n° 840
Amendement N° CL47 (Adopté)
Publié le 8 mai 2018 par : M. Waserman.
Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants :
« Après l'article 10 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, il est inséré un article 10‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑1. – I. – La Commission nationale consultative des gens du voyage comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la mention de la tutelle ministérielle.
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