Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au parlement — Texte n° 840

Amendement N° CL47 (Adopté)

Publié le 8 mai 2018 par : M. Waserman.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants :

« Après l'article 10 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, il est inséré un article 10‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑1. – I. – La Commission nationale consultative des gens du voyage comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »

Exposé sommaire :

Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la mention de la tutelle ministérielle.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.