Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au parlement — Texte n° 840
Amendement N° CL50 (Adopté)
Publié le 8 mai 2018 par : M. Waserman.
Substituer aux alinéas 1 à 5 les quatre alinéas suivants :
« Le chapitre Ier du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« Conseil national de l'habitat
« Art. L. 361‑1. – I. – Le Conseil national de l'habitat comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la mention de la tutelle ministérielle.
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