Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au parlement — Texte n° 840
Amendement N° CL51 (Adopté)
Publié le 8 mai 2018 par : M. Waserman.
Le titre III du livre Ier de la première partie du code de la défense est ainsi modifié :
1° Le chapitre unique devient chapitre Ier ;
2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Institut des hautes études de défense nationale
« Art. L. 1132‑1. – I. – L'Institut des hautes études de défense nationale est un établissement public national à caractère administratif.
« Son conseil d'administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
« II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration de l'institut sont précisés par décret. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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