Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au parlement — Texte n° 840
Amendement N° CL53 (Adopté)
Publié le 8 mai 2018 par : M. Waserman.
Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants :
« Au titre unique du livre II de la quatrième partie du code général de la propriété des personnes publiques, il est ajouté un article L. 4211‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4211‑1. – I. – Le Conseil de l'immobilier de l'État comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la mention de la tutelle ministérielle.
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