Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au parlement — Texte n° 840
Amendement N° CL59 (Adopté)
Publié le 8 mai 2018 par : M. Waserman.
Rédiger ainsi cet article :
« Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 121‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑1. – I. – Le conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
« II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'orientation de l'observatoire sont précisés par décret. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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