Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au parlement — Texte n° 840
Amendement N° CL63 (Adopté)
Publié le 8 mai 2018 par : M. Waserman.
Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑7. – I. ‒ Le Haut comité de la qualité de service dans les transports, placé auprès de l'Autorité de la qualité de service dans les transports du Conseil général de l'environnement et du développement durable, comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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