Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au parlement — Texte n° 840
Amendement N° CL64 (Adopté)
Publié le 8 mai 2018 par : M. Waserman.
Substituer aux alinéas 1 à 7 les six alinéas suivants :
« À la fin du livre V de la cinquième partie du code des transports, il est ajouté un titre VIII ainsi rédigé :
« Titre VIII
« Instances consultatives
« Chapitre unique
« Conseil supérieur des gens de mer
« Art. L. 5581‑1. – I. – Le Conseil supérieur des gens de mer comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la mention de la tutelle ministérielle.
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