Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au parlement — Texte n° 840
Amendement N° CL66 (Adopté)
Publié le 8 mai 2018 par : M. Waserman.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le Comité consultatif du fonds pour le développement de la vie associative est consulté chaque année, notamment sur les priorités de financement en matière de formations.
« Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
« II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la mention de la tutelle ministérielle.
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