Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au parlement — Texte n° 840
Amendement N° CL68 (Adopté)
Publié le 8 mai 2018 par : M. Waserman.
Substituer aux alinéas 1 et 2 l'alinéa suivant :
« I. – La Commission supérieure de codification comprend parmi ses membres un député et un sénateur désignés sur proposition de la commission permanente compétente en matière de libertés fondamentales de leur assemblée respective. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Il est notamment proposé d'aligner les modalités de nomination sur le droit commun, en prévoyant une nomination sur proposition de la commission des Lois et non parmi les membres de celle-ci.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.