Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au parlement — Texte n° 840
Amendement N° CL69 (Adopté)
Publié le 8 mai 2018 par : M. Waserman.
Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – L'Institut des hautes études pour la science et la technologie est un établissement public de l'État à caractère administratif.
« Son conseil d'administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la mention de la tutelle ministérielle.
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