Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au parlement — Texte n° 840

Amendement N° CL83 (Adopté)

Publié le 8 mai 2018 par : M. Waserman.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 1, substituer à la référence :

« L. 522‑12‑1 A »

la référence :

« L. 542‑12‑1 A ».

Exposé sommaire :

Amendement de correction d'une erreur matérielle.

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