Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au parlement — Texte n° 840
Amendement N° CL83 (Adopté)
Publié le 8 mai 2018 par : M. Waserman.
À l'alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 522‑12‑1 A »
la référence :
« L. 542‑12‑1 A ».
Exposé sommaire :
Amendement de correction d'une erreur matérielle.
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