Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au parlement — Texte n° 840
Amendement N° CL97 (Retiré avant séance)
Publié le 8 mai 2018 par : M. Waserman.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« I.bis À l'article L. 730‑1 du même code, les références : « L. 430‑1, L. 430‑2, » sont supprimées.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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