Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au parlement — Texte n° 840
Amendement N° CL98 (Adopté)
Publié le 8 mai 2018 par : M. Waserman.
Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L'article 1er s'applique :
« 1° Aux nominations de députés au sein d'un organisme extérieur au Parlement effectuées à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale qui suit la publication de la présente loi ;
« 2° Aux nominations de sénateurs au sein d'un organisme extérieur au Parlement effectuées à compter du premier renouvellement partiel du Sénat qui suit la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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