Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° AC70 (Adopté)
(1 amendement identique : CE2785 )
Publié le 14 mai 2018 par : M. Gérard.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I A(nouveau). – Au premier alinéa de l'article L. 621‑31 du code du patrimoine, après le mot : « proposition », sont insérés les mots : « ou après avis ».
Exposé sommaire :
Les périmètres délimités des abords de monuments historiques sont destinés à recentrer l'intervention de l'architecte des Bâtiments de France sur les espaces à forts enjeux patrimoniaux.
L'objectif de cet amendement est d'accélérer la mise en œuvre de ces périmètres délimités des abords en permettant aux collectivités territoriales concernées d'en être également à l'initiative, notamment à l'occasion de l'élaboration ou de la révision du plan local d'urbanisme. Dans ce cas, la proposition de la collectivité sera soumise à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.
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