Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CD122 (Retiré)
Publié le 14 avril 2018 par : Mme Pompili, Mme Abba, M. Buchou, M. Cesarini, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, Mme Josso, M. Haury, M. Orphelin, Mme Panonacle, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Tuffnell, M. Zulesi.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« ab) De la performance énergétique du bâtiment ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de moduler les obligations de performance énergétique en fonction de la performance initiale des bâtiments.
Il est compliqué pour des bâtiments aux performances énergétiques très élevées (seuils à définir dans le décret d'application), d'atteindre des objectifs très élevés d'économies d'énergie. Ces bâtiments peuvent donc bénéficier d'objectifs atteignables en fonction de leurs hautes performances.
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