Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CD149 (Adopté)
(1 amendement identique : CE53 )
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Marsaud.
Après le mot :
« obligation »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 10 :
« prévue au I pour les actions qui relèvent de leurs responsabilités respectives. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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