Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CD150 (Adopté)
(1 amendement identique : CE54 )
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Marsaud.
À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« la respecter »
les mots :
« respecter cette obligation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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