Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CD151 (Adopté)
(1 amendement identique : CE55 )
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Marsaud.
Après la première occurrence du mot :
« bâtiments »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :
« , parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments afin de permettre le suivi du respect de l'obligation qui leur incombe ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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