Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Sous-Amendement N° CD162 à l'amendement N° CD130 (Adopté)
Publié le 17 avril 2018 par : Mme Marsaud.
I. - À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« étude »,
le mot :
« évaluation ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« étude »,
le mot :
« évaluation ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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