Amendement N° CD19 (Rejeté)

Cet amendement vise à revenir sur les deux alinéas de l'article 21 qui offrent la possibilité de déroger au principe de l'IFC (Individualisation des Frais de Chauffage).

Ceci nous ramènerait à la situation d'avant la loi de transition énergétique de 2015 qui comprenait un seuil et avait montré son inefficacité et aurait deux impacts non-négligeables :

- une situation d'insécurité juridique pour les bailleurs, copropriétés et autres opérateurs qui ont entamé des travaux de mise en conformité avec la réglementation en vigueur ;

- un coup de frein à nos ambitions environnementales.