Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CD32 (Retiré)
Publié le 14 avril 2018 par : M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller.
Supprimer les alinéas 15 à 21.
Exposé sommaire :
L'article 26 du projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (ESSOC) autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance, afin de faciliter la réalisation de projets de construction, « en adoptant une rédaction des règles de construction applicables propre à éclairer, notamment par l'identification des objectifs poursuivis, le maître d'ouvrage sur les obligations qui lui incombent et qu'il respecte »
Les alinéas 15 à 21, étant de nature réglementaire, ne semblent pas conformes aux objectifs fixés à l'article du projet de loi ESSOC et par conséquent doivent être supprimés.
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