Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CD47 (Rejeté)
Publié le 14 avril 2018 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« En l'absence d'évaluation de la performance datant de moins de deux ans ou effectuée à l'occasion de la dernière mise en vente ou location, celle-ci devra être réalisée dans un délai de 18 mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à procéder à des évaluations de la performance énergétique des bâtiments du tertiaire qui n'en auraient pas fait l'objet depuis plus de deux ans. Cette disposition entend s'appliquer également aux bâtiments qui n'en auraient pas fait l'objet depuis leur dernière mise en vente ou location. Cette évaluation sera réalisée dans un délai de 18 mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
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