Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CD77 (Rejeté)
Publié le 14 avril 2018 par : Mme Panot, M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
I. - À l'alinéa 25, substituer aux mots :
« peut également suspendre »
les mots :
« suspend également ».
II. - Au même alinéa, substituer aux mots :
« 1° et au 4° »
les mots :
« 1°, 2°, 4° et 5° ».
Exposé sommaire :
Au regard de l'urgence écologique, il est indispensable de limiter la création et l'extension de nouveaux centres commerciaux en périphérie d'une surface supérieure à 1000 mètres carrés. Cet amendement entend renforcer les prérogatives du représentant de l'État à ce sujet.
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