Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE106 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony, Mme Bonnivard.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 21
I. – Dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, le préfet peut interdire l'usage de foyers non conformes au règlement du plan de protection de l'atmosphère.
II. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire :
Dans de nombreux plans de protection de l'atmosphère (PPA), à l'instar de celui de la Vallée de l'Arve et de celui de l'Ile de France, l'origine des particules fines provient, en hiver, très majoritairement de la combustion de biomasse (62 à 73 % en moyenne). Différentes études ont démontré que les cheminées à foyer ouvert dégageaient deux fois plus de particules que les cheminées à foyer fermé et émettent vingt fois plus de particules que les chaudières à bois de dernière génération.
L'objet de cet amendement est de permettre au préfet d'interdire ll'usage d'appareils de chauffage bois non conforme au règlement du PPA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.