Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1083 (Retiré)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Cellier.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis La notion d'évolutivité des bâtiments collectifs d'habitation qui inclue notamment les enjeux d'autonomie et de maintien à domicile ; ».
Exposé sommaire :
Cet article crée la notion de logement « évolutif » dans les bâtiments collectifs d'habitation.
Afin que cette évolutivité soit comprise par les personnes qui devront demander des travaux pour rendre le logement accessible ainsi que par les professionnels de la construction et de l'immobilier, il est nécessaire de la préciser par décret.
Cet amendement vise donc à ce qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, précise la notion d'évolutivité en incluant notamment les enjeux d'autonomie et de maintien à domicile.
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