Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1090 (Retiré)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Sempastous.
Compléter l'alinéa 20 par les trois phrases suivantes :
« En cas de désaccord entre la commune et le représentant de l'État dans le département, la décision d'aliéner ne devient exécutoire qu'après autorisation par le ministre chargé du logement. Le représentant de l'État informe la commune et l'organisme propriétaire de la transmission de la décision d'aliéner au ministre. Dans ce cas, le silence du ministre dans un délai de six mois à compter de la transmission de la décision d'aliéner au représentant de l'État dans le département par l'organisme propriétaire vaut autorisation de la décision d'aliéner. »
Exposé sommaire :
L'amendement propose de rétablir l'arbitrage par le Ministre chargé du logement de l'autorisation de vendre en cas de désaccord entre le maire et le préfet. En effet, le maire d'une commune doit pouvoir s'opposer à la vente de logements sociaux qu'il ne juge pas opportune sur son territoire, notamment en raison du besoin de maintenir un parc locatif abordable.
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