Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1098 (Non soutenu)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Sempastous.
À l'alinéa 3, après le mot :
« modalités »,
insérer les mots :
« d'élaboration et »
Exposé sommaire :
Le projet de loi généralise le système de cotation des demandes de logements sociaux pour apporter plus de transparence au processus d'attributions. Un décret fixera les modalités d'application de ce système.
L'objectif de cet amendement est de préciser que ce décret prévoira également les modalités d'élaboration du système de cotation afin de prévoir l'association de tous les acteurs concernés (représentants des bailleurs, des réservataires et des locataires), et les consultations nécessaires du PDALHPD et du CRHH.
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