Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE134 (Adopté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony, Mme Bonnivard.
Après l'alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« En cas d'avis de péril ou de mise en danger de la vie d'autrui, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France devra comporter un volet économique. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de prévoir que l'avis de l'architecte des Bâtiments de France soit étayé par une faisabilité économique en cas d'avis de péril ou de mise en danger de la vie d'autrui.
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