Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1408 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Bazin.
Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant :
« – aux organismes qui ne gèrent aucun logement locatif social et dont le patrimoine est composé exclusivement de logements-foyers au sens de l'article L. 633‑1. »
Exposé sommaire :
Les organismes HLM propriétaires uniquement de foyers-logements, ne sont pas dans le champ des objectifs poursuivis par la loi, comme le mentionne l'étude d'impact « le secteur du logement social compte, foyer-logements exclus, 4,8 millions de logements en 2015 et 861 bailleurs ».
En outre ces structures ne sont pas impactées par la réduction de loyer de solidarité et la loi de finance 2018.
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