Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1439 (Irrecevable)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Potterie, Mme O'Petit, Mme Brulebois, Mme Hérin, M. Delpon, Mme Blanc, Mme Bessot Ballot, Mme Crouzet, M. Leclabart.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 17
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de permettre aux CDAC de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale présentées en vertu de l'article L. 752‑1 du Code de Commerce.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.