Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1492 (Non soutenu)
Publié le 15 mai 2018 par : Mme O'Petit.
Supprimer l'alinéa 23.
Exposé sommaire :
La saisine des commissions départementales d'aménagement commercial permet la réalisation d'études d'impact fondées sur des critères d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. Exonérer d'autorisation d'exploitation commerciale les projets compris dans le périmètre de l'ORT risque de favoriser l'inverse de l'effet escompté en déstabilisant les commerces indépendants installés antérieurement dans ces centres villes.
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