Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2486 (Non soutenu)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani.
Supprimer l'alinéa 23.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la dérogation permise à l'obligation d'obtenir une autorisation d'exploitation commerciale relative à la création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 m² dans le cadre des conventions des Opérations de revitalisation des territoires (ORT).
Cette dérogation est dangereuse et peut aller à l'encontre de la volonté de revitalisation du commerce en centre-ville que prônent ces ORT.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.