Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1497 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CE1776 )
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Bono-Vandorme.
À l'alinéa 56, substituer aux mots :
« l'organisme propriétaire »
les mots :
« les services des domaines ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour finalité d'obtenir une évaluation objective du bien qui sera vendu.
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