Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1776 (Rejeté)
(1 amendement identique : CE1497 )
Publié le 14 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
À l'alinéa 56, substituer aux mots :
« l'organisme propriétaire »
les mots :
« les services des domaines ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir une appréciation objective du prix des logements vendus en faisant intervenir les domaines et à maintenir un prix raisonnable lorsque le bien est vendu à son occupant.
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