Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1524 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Lorho.
Supprimer l'alinéa 92.
Exposé sommaire :
Supprimer l'obligation d'organiser un concours pour la construction de logements sociaux exonère l'ensemble des bailleurs sociaux de recourir à des acteurs majeurs de la construction. Ce faisant, l'alinéa ouvre la possibilité pour ces officines de ne pas concerter les premiers garants de la qualité de la construction et de son innovation. Parce qu'il néglige la qualité de l'ouvrage au profit de la vitesse de son exécution, cet alinéa est supprimé.
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