Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1526 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Potterie, Mme Bessot Ballot, M. Tan, Mme Brulebois, M. Delpon, Mme Blanc, Mme Crouzet.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 59
La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le II de l'article 24 est complété par unj ainsi rédigé :
« j) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci. » ;
2° Leb de l'article 25 est supprimé.
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de faire en sorte que les travaux effectués au frais du porteur ne soient soumis qu'à une majorité des copropriétaires présents (et non à la majorité absolue).
Dans l'état actuel du droit, l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci, est soumise à une décision de la majorité de tous les copropriétaires
Cet amendement prévoit que ces travaux relèvent de la majorité plus souple de l'article 24 de la loi de 1965 (majorité des copropriétaires présents). En assouplissant cette règle, le présent amendement facilitera l'installation de commerces en centre-ville.
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