Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1565 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Mattei.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Au premier alinéa du II, les mots : « est de droit », sont remplacés par les mots : « peut être accordée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel vise à revenir sur l'application systématique de la décote dite « Duflot », en la rendant facultative, permettant ainsi d'améliorer l'efficacité des cessions envisagées, et d'éviter ainsi les effets pervers analysés par la Cour des Comptes.
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