Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1567 (Rejeté)
(1 amendement identique : CE1716 )
Publié le 14 mai 2018 par : M. Mattei.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« d'un an »,
les mots :
« de deux ans ».
Exposé sommaire :
La limitation dans le temps de la survie des POS en cas d'illégalité ou d'annulation d'un PLU apparait logique puisque ce type de document d'urbanisme est censé avoir disparu au plus tard le 26 mars 2017. L'application du RNU au bout d'un an constitue toutefois une sanction trop lourde pour les communes en raison des importantes restrictions à la construction qu'il institue (interdiction de toute construction en dehors des parties actuellement urbanisées (PAU). Le présent amendement propose de porter le délai à deux ans afin de permettre aux communes de disposer d'un temps plus raisonnable pour régulariser la situation de leur PLU.
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